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La reconnaissance anticipée

 
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Auteur Message
Ducoudray
Sage-femme

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Inscrit le: 10 Mai 2012
Messages: 89

MessagePosté le: Mar 8 Jan - 15:34 (2013)    Sujet du message: La reconnaissance anticipée Répondre en citant

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  • La reconnaissance anticipée. A quoi sert-elle ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'officier d'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.

L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
            
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 12:35 (2018)    Sujet du message: La reconnaissance anticipée

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